Conditions Générales de Vente (CGV)

Clients Privés et Professionnels

Dernière mise à jour : 2026.06.01
Langue applicable : En cas de divergence ou de conflit d'interprétation, seule la version française des présentes conditions prévaut.
Dispositions générales : Conformément à la législation suisse en vigueur, les informations suivantes définissent les Conditions Générales de Vente (CGV) du site internet  www.gecodart.ch  pour les clients privés et professionnels.

1. Champ d’application et validité

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles, droits et obligations entre Gecodart SA (exploitant la boutique en ligne gecodart.ch) (ci-après « GECODART ») et toute personne physique ou morale passant commande de produits ou services sur le site gecodart.ch. Les personnes agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou indépendante, ainsi que les institutions, collectivités et autres professionnels, sont ci-après désignées « CLIENT PRO ». Les personnes physiques agissant à titre privé sont désignées « CLIENT PRIVÉ ».
1.2 Les CGV font partie intégrante du contrat conclu entre GECODART et le CLIENT. En validant sa commande, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
1.3 Toute condition d'achat ou condition contraire posée par le CLIENT, en l'absence d'acceptation expresse et écrite de GECODART, sera inopposable à cette dernière.
1.4 GECODART se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la passation de la commande.
1.5 Le CLIENT PRIVÉ déclare être majeur et avoir la capacité d'exercer les droits civils au moment de la commande. La personne validant la commande pour un CLIENT PRO déclare avoir la capacité juridique et les pouvoirs nécessaires pour engager valablement l'entreprise qu'elle représente.

2. Inscription et compte utilisateur

2.1 Le CLIENT a la possibilité de  créer un compte  pour faciliter ses commandes. Le CLIENT s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Le CLIENT PRO s'engage à fournir le nom exact de l'entité juridique, et son IDE/TVA si applicable.
2.2 GECODART se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGV ou d'utilisation frauduleuse.

3. Offre, produits et conclusion du contrat

3.1 Disponibilité géographique :
Vente : Les produits disponibles à la vente immédiate sur la boutique gecodart.ch sont destinés aux CLIENTS domiciliés en Suisse et au Liechtenstein.
Fabrication : Les produits nécessitant une fabrication sur mesure sont présentés à titre d'exemple et font l'objet d'une demande spécifique ou d'un devis.
Location : Les produits présentés à location sont destinés exclusivement aux CLIENTS domiciliés à Genève, en Suisse.
3.2 Caractéristiques : Les produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations minimes (couleur, texture) peuvent exister entre les photos présentées et le produit final, notamment pour les créations artisanales ou sur mesure.
3.3 Conclusion du contrat : La présentation des produits sur la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Le contrat de vente n'est conclu qu'à réception de la confirmation de commande envoyée par e-mail par GECODART après validation du paiement, ou à la signature du devis.

4. Produits sur mesure et devis

4.1 Les demandes de produits nécessitant une fabrication sur mesure font l'objet d'un devis gratuit et personnalisé.
4.2 La commande est définitivement validée (et devient ferme) après acceptation écrite du devis par le CLIENT et réception du paiement total ou de l'acompte défini dans le devis.
4.3 Conformément à l'article 8 des présentes CGV, les créations sur mesure ne bénéficient d'aucun droit de retour ni de remboursement.

5. Prix, paiements, bons promotionnels et réserve de propriété

5.1 Prix : Les prix affichés sont exclusivement en francs suisses (CHF) et correspondent aux tarifs en vigueur au moment de votre commande.
Clients privés : Prix en Francs Suisses (CHF), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse.
Clients professionnels : Prix affichés en Francs Suisses (CHF), hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée lors de la facturation.
5.2 Modification des prix : GECODART se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5.3 Moyens de paiement : Le paiement s'effectue immédiatement à la commande via les moyens proposés sur le site. Pour le CLIENT PRO, le paiement s'effectue selon les conditions définies lors de la commande ou sur le devis (paiement immédiat, acompte, ou sur facture à 30 jours nets selon accord). Les modalités détaillées sont définies dans nos  Conditions de paiement , lesquelles font partie intégrante des présentes CGV. Le paiement en espèces n'est pas accepté sur la boutique gecodart.ch.
5.4 Bons cadeaux et codes promotionnels : Les bons cadeaux et codes promotionnels sont valables selon les conditions et la durée indiquées lors de leur émission. Ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en espèces.
5.5 Réserve de propriété : Les produits livrés demeurent la propriété de GECODART jusqu'au paiement intégral et définitif du prix de vente, frais accessoires compris.

6. Livraison et transfert des risques

6.1 Adresse : La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande. Il appartient au CLIENT de vérifier l'exactitude des informations fournies.
6.2 Frais de port : Les frais de traitement et livraison sont à la charge du CLIENT, sauf mention contraire explicite. Leurs modalités sont définies dans nos  Conditions de livraison , lesquelles font partie intégrante des présentes CGV.
6.3 Délais : Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et correspondent aux délais moyens de traitement et d'acheminement. GECODART ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement n'étant pas de son fait. Un retard ne donne droit à aucune pénalité ou annulation de commande.
6.4 Force majeure : GECODART est libéré de ses obligations de livraison en cas de force majeure, incluant mais ne se limitant pas à : guerres, émeutes, grèves, incendies, catastrophes naturelles ou pénuries de matières premières.
6.5 Transfert des risques : Les profits et les risques liés aux produits passent au CLIENT dès que l'envoi a été remis à l'entreprise chargée du transport (départ usine/entrepôt).

7. Vérification, garantie et réclamations

7.1 Devoir de vérification et délais : À la réception, le CLIENT doit immédiatement vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits. Les défauts visibles ou erreurs de livraison doivent être signalés par écrit (avec photos) au service client dans un délai de 5 jours suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, les produits sont considérés comme acceptés.
7.2 Dommages liés au transport : Si le colis est endommagé, le CLIENT doit impérativement émettre des réserves auprès du transporteur, prendre des photos probantes et en informer le service client de GECODART sans délai.
7.3 Garantie légale : Sauf disposition contraire, les produits bénéficient de la garantie pour les défauts de fabrication conformément aux dispositions du Code des obligations suisse (art. 197 et suivants CO). La durée de garantie est de 2 ans à compter de la livraison. En cas de défaut avéré, GECODART se réserve le droit de choisir entre la réparation, le remplacement du produit ou l'établissement d'une note de crédit. La garantie ne couvre pas l'usure normale, ni les dommages résultant d'une mauvaise utilisation.

8. Droit de rétractation et Retours (Conditions spécifiques par type de client)

Pour les CLIENTS PRIVÉS (B2C) :

8.1 Délai : Le CLIENT PRIVÉ dispose d'un délai de 14 jours calendaire à compter de la date de la commande pour exercer son droit de retour. Les modalités détaillées sont définies dans notre  Politique de retours , laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.
8.2 Conditions de retour :
Le CLIENT PRIVÉ doit préalablement contacter le service client pour obtenir des instructions.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets, non utilisés, et en parfait état de revente.
Le renvoi doit être expédié au plus tard 7 jours calendaires après la validation de la demande de retour.
8.3 Exclusions : Le droit de retour est exclu pour :
Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (sur mesure).
Les produits soldés ou en promotion (sauf mention contraire).
8.4 Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge exclusive du CLIENT PRIVÉ. Si le retour est dû à une erreur de GECODART, les frais de retour seront remboursés.

Pour les CLIENTS PROFESSIONNELS (B2B) :

8.5 Commandes fermes : Dans le cadre de relations B2B, aucun droit de rétractation ou de retour de convenance n'est accordé. Toute commande validée est ferme et définitive.
8.6 Retours exceptionnels : Un retour ne peut être accepté qu'avec l'accord préalable et écrit de GECODART, et fera l'objet d'une retenue pour frais de restockage.
8.7 Exclusions totales : Aucun retour possible pour les produits sur mesure, personnalisés ou soldés.

9. Remboursement (Clients privés et retours exceptionnels B2B)

Les modalités détaillées sont définies dans notre  Politique de retours .

9.1 En cas de retour valide, GECODART procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale ou, avec l'accord du CLIENT, sous forme de bon d'achat.
9.2 Le remboursement sera effectué après réception et vérification de l'état des produits retournés, généralement sous 10 jours ouvrables. GECODART se réserve le droit de retenir des frais de traitement.

10. Protection des données (LPD)

10.1 GECODART s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles du CLIENT (et les données de l'entreprise). Les modalités détaillées sont définies dans notre  Politique de confidentialité , laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.
10.2 Le traitement des données est effectué en conformité avec la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) en Suisse pour le traitement des commandes et la gestion de la relation commerciale.
10.3 Les données collectées sont utilisées pour le traitement des commandes et l'amélioration de l'expérience client. L'utilisation à des fins marketing (newsletter) nécessite le consentement préalable du CLIENT (opt-in) ou offre une possibilité de désinscription (opt-out).

11. Avis, Blog et Événements

11.1 Avis et commentaires : Le CLIENT a la possibilité de laisser des avis sur les produits ou de commenter les articles de notre blog. GECODART se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu à caractère injurieux, diffamatoire ou jugé inapproprié, sans préavis.
11.2 Événements et Ateliers : GECODART publie régulièrement des dates d'événements. Les conditions d'inscription, de participation et d'éventuelle annulation sont spécifiques à chaque événement et sont détaillées sur la page correspondante.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Gecodart SA est propriétaire de la marque GECODART (déposée) et exploite le site www.gecodart.ch.
12.2 L'intégralité du contenu du site (textes, images, graphismes, logos, icônes) est la propriété exclusive de GECODART ou de ses partenaires et est protégée par le droit d'auteur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

13. Limitation de responsabilité

13.1 Dispositions générales : GECODART ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du site. Bien que GECODART s'efforce de maintenir le site à jour, des erreurs peuvent survenir. GECODART n'est responsable que des dommages directs résultant d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle.
13.2 Spécificités pour les CLIENTS PRO (B2B) : GECODART décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, manque à gagner) liés à l'achat ou à l'utilisation des produits. La responsabilité de GECODART envers le CLIENT PRO est strictement limitée au montant de la commande en cause.

14. Droit applicable et For juridique

14.1 Droit applicable : Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
14.2 For juridique : Le for exclusif pour tout litige découlant des présentes CGV (B2C et B2B) est au siège de GECODART à Genève, Suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi pour les consommateurs.

15. Clause de sauvegarde (Nullité partielle)

15.1 Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée (reste intacte). La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide ou une clause économiquement équivalente s'en rapprochant le plus possible.