Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 2026.01.23
Exploitant : Gecodart SA (ci-après « GECODART »)
Note importante : La version française des présentes conditions prévaut en cas de divergence ou de difficulté d'interprétation avec une version dans une autre langue.

1. Champ d’application et validité

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles, droits et obligations entre Gecodart SA (exploitant la boutique en ligne www.gecodart.ch) et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « CLIENT ») passant commande de produits ou services sur le site.

1.2 Les CGV font partie intégrante du contrat conclu entre GECODART et le CLIENT. En validant sa commande, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

1.3 Toute condition contraire posée par le CLIENT, en l'absence d'acceptation expresse et écrite de GECODART, sera inopposable à cette dernière.

1.4 GECODART se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la passation de la commande.

2. Offre, Produits et Conclusion du contrat

2.1 Disponibilité géographique :

  • Location : Les produits présentés pour ces services sont destinés exclusivement aux CLIENTS domiciliés en Suisse et au Liechtenstein.
  • Vente immédiate et Fabrication sur mesure : Ces produits sont accessibles aux CLIENTS domiciliés en Suisse, au Liechtenstein et dans l'Espace Économique Européen (EEE).

Note logistique : Les clients de l'EEE peuvent être approvisionnés directement par nos partenaires commerciaux situés en Europe afin d'optimiser les délais.

2.2 Caractéristiques : Les produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations minimes (couleur, texture) peuvent exister entre les photos présentées et le produit final, notamment pour les créations artisanales ou sur mesure.

2.3 Conclusion du contrat : La présentation des produits sur la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Le contrat de vente n'est conclu qu'à réception de la confirmation de commande envoyée par e-mail par GECODART après validation du paiement.

3. Prix et Modalités de paiement

3.1 Prix : Les prix sont indiqués selon la devise et la résidence du CLIENT :

  • Clients privés (B2C) Suisse/Liechtenstein : Prix en Francs Suisses (CHF), Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) incluse.
  • Clients professionnels (B2B) Suisse/Liechtenstein : Prix affichés en Francs Suisses (CHF), hors TVA.
  • Clients (tous) Espace Économique Européen : Prix affichés en EUROS (€), hors TVA suisse (exportation). La TVA locale du pays de destination devra être acquittée par le client lors de l'importation (voir article 6.3).

3.2 Modification des prix : GECODART se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.3 Moyens de paiement : Le paiement s'effectue immédiatement à la commande via les moyens proposés sur le site (cartes de crédit, solutions de paiement électronique, etc.). Le paiement en espèces n’est pas accepté.

3.4 Réserve de propriété : Les produits livrés demeurent la propriété de GECODART jusqu'au paiement intégral et définitif du prix de vente, frais accessoires compris.

4. Livraison et Transfert des risques

4.1 Adresse : La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande. Il appartient au CLIENT de vérifier l'exactitude des informations fournies.

4.2 Frais de port : Les frais de livraison sont à la charge du CLIENT, sauf mention contraire explicite. Ils sont indiqués avant la validation finale de la commande.

4.3 Délais : Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et correspondent aux délais moyens de traitement et d'acheminement. GECODART ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement n'étant pas de son fait.

4.4 Force majeure : GECODART est libéré de ses obligations de livraison en cas de force majeure, incluant mais ne se limitant pas à : guerres, émeutes, grèves, incendies, catastrophes naturelles ou pénuries de matières premières.

5. Droits de douane et Importation (Europe)

5.1 Pour toute livraison hors de Suisse et du Liechtenstein, le CLIENT est considéré comme l'importateur des produits.

5.2 Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de GECODART. Ils seront à la charge exclusive du CLIENT et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétentes du pays concerné.

6. Vérification, Garantie et Réclamations

6.1 Devoir de vérification : À la réception, le CLIENT doit immédiatement vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits.

6.2 Dommages liés au transport : Si le colis est endommagé, le CLIENT doit impérativement émettre des réserves auprès du transporteur, prendre des photos probantes et en informer le service client de GECODART sans délai.

6.3 Garantie légale : Sauf disposition contraire, les produits bénéficient de la garantie pour les défauts conformément aux dispositions du Code des obligations suisse (art. 197 et suivants CO), pour une durée de deux ans. La garantie ne couvre pas l'usure normale, ni les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un entretien inapproprié.

7. Droit de rétractation et Retours

7.1 Délai : Le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours calendaire à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation.

7.2 Conditions de retour :

  • Le CLIENT doit préalablement contacter le service client pour obtenir un bon de retour ou des instructions.
  • Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets, non utilisés, non lavés et en parfait état de revente.
  • Le renvoi doit être effectué au plus tard 7 jours après la demande de retour.

7.3 Exclusions : Le droit de retour est exclu pour :

  • Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (sur mesure).
  • Les produits d'hygiène descellés par le consommateur après la livraison.
  • Les produits soldés ou en promotion (sauf mention contraire).

7.4 Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge exclusive du CLIENT. Si le retour est dû à une erreur de GECODART (produit défectueux ou non conforme à la commande), les frais de retour seront remboursés.

8. Remboursement

8.1 En cas de retour valide, GECODART procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale ou, avec l'accord du CLIENT, sous forme de bon d'achat.

8.2 Le remboursement sera effectué après réception et vérification de l'état des produits retournés, généralement sous 10 jours ouvrables. GECODART se réserve le droit de retenir des frais de traitement si le produit n'est pas retourné dans son état d'origine.

9. Protection des données

9.1 GECODART s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles du CLIENT.

9.2 Le traitement des données est effectué en conformité avec la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) en Suisse et, le cas échéant, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les clients européens.

9.3 Les données collectées sont utilisées pour le traitement des commandes et l'amélioration de l'expérience client. L'utilisation à des fins marketing (newsletter) nécessite le consentement préalable du CLIENT (opt-in) ou offre une possibilité de désinscription (opt-out). Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Gecodart SA est propriétaire de la marque GECODART (déposée) et exploite le site www.gecodart.ch.

10.2 L'intégralité du contenu du site (textes, images, graphismes, logos, icônes) est la propriété exclusive de GECODART ou de ses partenaires et est protégée par le droit d'auteur. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

11. Limitation de responsabilité

11.1 GECODART ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du site, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'utilisateur.

11.2 Bien que GECODART s'efforce de maintenir le site à jour, des erreurs (prix, descriptions) peuvent survenir. GECODART n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle de sa part.

12. Droit applicable et For juridique

Le for exclusif pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions est à Genève, Suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi pour les consommateurs.